Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Record Expungement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an administrative court order to expunge a 2018 criminal conviction from the second section of their criminal record bulletin. The court dismissed the request because, according to the Code of Criminal Procedure, only judicial courts, not administrative courts, have the jurisdiction to rule on applications for the exclusion of a conviction's mention from the bulletin, leading to the rejection of the claim as manifestly falling outside the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 775-1 du code de procédure pénale, Article 1er; Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Record Expungement: The court dismissed the request because, according to the Code of Criminal Procedure, only judicial courts, not administrative courts, have the jurisdiction to rule on applications for the exclusion of a conviction's mention from the bulletin, leading to the rejection of the claim as manifestly falling outside the administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request based on the perceived lack of jurisdiction.
This provision was cited as the legal basis for the tribunal to reject the request as manifestly falling outside its jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de procéder à l'effacement de la mention d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. "
2. Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation ".
3. M. B demande au tribunal administratif de procéder à l'effacement de la mention d'une condamnation prononcée en 2018, inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire. Il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale qu'il appartient aux seules juridictions de l'ordre judiciaire, et non au juge administratif, de statuer sur une telle demande. Par suite, la requête introduite à cette fin devant le tribunal administratif ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application de dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative..
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 26 février 2025.
Le président du tribunal,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière2/