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2412461 Généré par l'IA

Vehicle Impoundment Complaint Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2412461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request to the administrative court to lodge a civil complaint regarding the impoundment of their vehicle. The court dismissed the request, reasoning that, pursuant to the Code of Judicial Organization and the Code of Administrative Justice, the lodging of criminal complaints, including those related to vehicle impoundment, falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically to the Public Prosecutor, and not within the competence of the administrative judge. Therefore, the court rejected the claim as manifestly outside its jurisdiction under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Vehicle Impoundment Complaint Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that, pursuant to the Code of Judicial Organization and the Code of Administrative Justice, the lodging of criminal complaints, including those related to vehicle impoundment, falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically to the Public Prosecutor, and not within the competence of the administrative judge. Therefore, the court rejected the claim as manifestly outside its jurisdiction under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale contestation civile requête en autorisation d'exécution - Compétence confiscation du véhicule automobile incompétence ratione materiae action mobilière

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
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Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
2506223
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
2505444
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
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Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
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Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A... B... entend déposer plainte avec constitution de partie civile pour divers faits liés à la mise en fourrière de son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( …) ».

4. Par sa requête, Mme B... adresse au tribunal administratif une plainte avec constitution de partie civile pour des faits liés à l’enlèvement de son véhicule par la fourrière. Toutefois, en application des dispositions précitées, les dépôts de plainte relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B....

Fait à Lille, le 2 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,