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2412461 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal

Numéro de cause 2412461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review, requesting the annulment of a prefectural decision from October 28, 2024, which had rejected their application for family reunification. However, the court subsequently noted that the petitioner filed a memorandum on April 2, 2025, formally declaring an unequivocal withdrawal of their initial request, leading the court to issue an order granting effect to this voluntary discontinuance, as permitted under administrative justice procedure rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal: However, the court subsequently noted that the petitioner filed a memorandum on April 2, 2025, formally declaring an unequivocal withdrawal of their initial request, leading the court to issue an order granting effect to this voluntary discontinuance, as permitted under administrative justice procedure rules.

Mots-clés

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regroupement familial retrait de la requête contrôle juridictionnel désistement règlement intérieur demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial formation to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Bissane, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,