Administrative Debt Collection Notice Annulment Rejected Due to Exclusive Judicial Jurisdiction for Vehicle Damage Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative third-party debt collection notice issued to recover the cost of repairing a police vehicle damaged in a traffic accident allegedly caused by the litigant's failure to comply with an order during an urban rodeo; however, the court ruled that under the 1957 law granting exclusive jurisdiction to judicial courts for actions seeking compensation for damages caused by any vehicle, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case, leading to the rejection of the request under the provisions allowing for the dismissal of matters outside the court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Debt Collection Notice Annulment Rejected Due to Exclusive Judicial Jurisdiction for Vehicle Damage Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because the administrative jurisdiction is not competent.
This provision is cited as the basis for rejecting the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Ezquerra, demande au tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 16 septembre 2024 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 4 421,68 euros correspondant au montant, de 4 019,68 euros, assorti d'une majoration de 402 euros, des frais de réparation d'un véhicule des services de police occasionnés par un accident de la circulation survenu le 10 avril 2021 à Toulouse ;
2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque () ".
3. Le présent litige porte sur le recouvrement de frais exposés par l'Etat pour la réparation des dommages subis par un véhicule de l'administration lors d'un accident de la circulation survenu le 10 avril 2021 à Toulouse et qui serait imputable à M. B, auquel il est reproché d'avoir commis un refus d'obtempérer dans un contexte de rodéo urbain. En vertu des dispositions citées au point précédent, la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 7 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière