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2412459 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2412459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural decision from August 8, 2024, concerning the dismissal of their request for naturalization. The administrative court determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction, the decision issued by the Prefect of the Val-de-Marne fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction as required by the relevant administrative justice code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdiction Transfer): The administrative court determined that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction, the decision issued by the Prefect of the Val-de-Marne fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, and therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction as required by the relevant administrative justice code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence compétence territoriale annulation de la naturalisation licenciement administratif motifs de cassation demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2528266
Applicant v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdictional Transfer)
2403592
Applicant v. Prefecture regarding Denial of French Nationality (Jurisdictional Transfer)
2500298
Jurisdictional Transfer for Residence Permit Annulment Appeal
2327411
Petitioner v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdiction Dispute)
2417650
Jurisdictional Transfer of Nationality Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".

3. M. B conteste la décision du 8 août 2024 prise par la préfète du Val-de-Marne sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

N°241245900