Algerian National v. Prefecture: Challenge to Expulsion Order and Residence Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian national sought the annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, barring him from return for one year, and requested an order to compel the issuance of a residence permit, arguing various grounds including the signatory's incompetence, insufficient motivation, factual error, and violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights. The Tribunal dismissed the entire request, ruling that the argument concerning the signatory's lack of authority was manifestly unfounded due to a valid delegation of power, the order was sufficiently motivated, and the remaining arguments were not supported by sufficient detail or evidence to permit an assessment of their merits, leading to dismissal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Algerian National v. Prefecture: Challenge to Expulsion Order and Residence Permit Refusal: The Tribunal dismissed the entire request, ruling that the argument concerning the signatory's lack of authority was manifestly unfounded due to a valid delegation of power, the order was sufficiently motivated, and the remaining arguments were not supported by sufficient detail or evidence to permit an assessment of their merits, leading to dismissal under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the request because it contained manifestly unfounded external legality arguments or arguments that lacked the necessary precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M. A D B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 31 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination du pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés () ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 1er juillet 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet des Alpes-Maritimes a donné délégation à M. C, adjoint à la cheffe du service achats immobilier logistique, pour signer lors des permanences organisées le week-end et les jours fériés, notamment, l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire est en conséquence manifestement infondé.
4. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des dispositions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté est ainsi manifestement infondé.
5. En troisième lieu, les moyens tirés d'une erreur de fait, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation, qui ne font l'objet que de brefs développements dans les écritures et ne sont assortis d'aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
6. Dès lors que la requête de M. B ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D B.
Fait à Montreuil, le 9 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.