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2412453 Généré par l'IA

Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2412453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefecture's decision suspending their driver's license for twelve months, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the department of Yonne at the time of the contested decision. Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif where the subject of the decision resided, and since Yonne is within the territorial competence of the Tribunal Administratif of Dijon, the case file was ordered to be immediately transferred to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif where the subject of the decision resided, and since Yonne is within the territorial competence of the Tribunal Administratif of Dijon, the case file was ordered to be immediately transferred to that court.

Mots-clés

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compétence territoriale retrait de permis de conduire transfert de compétence délai de suspension usage d'un véhicule automobile procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning that leads to the determination of the competent territorial jurisdiction for referral.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning that leads to the determination of the competent territorial jurisdiction for referral.
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2504071
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2504219
Jurisdictional Transfer in Driver's License Suspension Case
2510634
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2403299
Driver's License Suspension Annulment Transfer of Jurisdiction
2205720
Jurisdiction Transfer in Driver's License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

This is the operative order transferring the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning that leads to the determination of the competent territorial jurisdiction for referral.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning that leads to the determination of the competent territorial jurisdiction for referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Spira, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une période de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Yonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Dijon.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Courlon-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89140). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Melun, le 8 janvier 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2412453