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2412449 Généré par l'IA

Judicial Enforcement of Mediation Award Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2412449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The request, filed on June 21, 2024, sought judicial enforcement of a favorable decision from the mediation commission of November 24, 2021, requiring the prefect to allocate suitable housing; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed significantly outside the four-month statutory period (expiring September 26, 2022) following the deadline for receiving a housing offer, allowing the First Vice-President to reject it via ordinance under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 4° du code de justice administrative, R. 778-2 du même code; Judicial Enforcement of Mediation Award Dismissed as Time-Barred: Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution délai légal annulation de sentence arbitrale durée de l'expulsion judiciaire délais de recours opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application in Article 1.
R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.
R. 778-2 du même code
This provision was considered to establish that the request was time-barred, leading to its rejection.
Généré par l'IA
2506672
Dismissal of Time-Barred Petition for Housing Enforcement
2405573
Petitioner's Appeal of Housing Mediation Ruling Deemed Time-Barred
2507248
Enforcement of Housing Mediation Decision Barred by Statute of Limitations
2213816
Judicial Review Dismissed as Time-Barred
2404524
Petitioner's Judicial Review for Housing Offer Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application in Article 1.

R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.

R. 778-2 du même code

This provision was considered to establish that the request was time-barred, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2407597 du 2 septembre 2024, la première vice-présidente du tribunal administratif de Melun a transmis le dossier de la requête de M. B A, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative.

Par cette requête enregistrée le 21 juin 2024 au tribunal administratif de Melun, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 24 novembre 2021. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 24 mai 2022 et ce jusqu'au 26 septembre 2022. Or, la requête de M. A a été déposée sur Télérecours citoyens que le 21 juin 2024. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signe

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2412449