Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision Revoking Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a ministerial decision from November 14, 2024, which revoked four points from their driving license following a September 6, 2023, infraction and subsequently invalidated their driving title due to a zero-point balance. Subsequently, the litigant filed a memorandum on February 18, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their appeal. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such actions, the court granted the request, thereby formally recognizing the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision Revoking Driving License Points: Subsequently, the litigant filed a memorandum on February 18, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their appeal. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such actions, the court granted the request, thereby formally recognizing the litigant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the dispositive act of giving record of the withdrawal of the application, based on the cited rule R. 222-1 of the CJA.
The provision cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 décembre 2024 et le 2 janvier 2025, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, agissant par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre a prononcé le retrait de quatre points de son permis de conduire suite à une infraction commise le 6 septembre 2023 et l'invalidation de son titre de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Fait à Lyon, le 14 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,