Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of an administrative order dated August 28, 2024, by the Préfet of Hauts-de-Seine, requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court corresponding to the residence of the subject of the decision at the time the decision was made; the applicant resided in Etampes (Essonne) when the challenged order was issued, and the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department, while the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise only covers Hauts-de-Seine and Val-d'Oise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Order Case: The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court corresponding to the residence of the subject of the decision at the time the decision was made; the applicant resided in Etampes (Essonne) when the challenged order was issued, and the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over the Essonne department, while the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise only covers Hauts-de-Seine and Val-d'Oise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This provision outlines the authority of the court president to transfer a case to a different competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the jurisdiction based on the residence of the person concerned by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Yvelines, Essonne () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er septembre 2024. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au centre d'hébergement Croix Rouge 37 bd de Montfaucon à Etampes (91150), dans le département de l'Essonne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. kaies B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 5 septembre 2024
Le président du tribunal,
signé
J-P. Dussuet