Detainee Isolation Prolongation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought emergency judicial review to annul the prolongation of his isolation regime, arguing the measure, based on unverified facts, violated his fundamental rights, presumed innocence, due process, and constituted inhuman and degrading treatment. The administrative tribunal rejected the request, finding that although the right not to be subjected to inhuman treatment is a fundamental freedom under the emergency review statute, the severe surveillance measures, including frequent full searches, constant monitoring, and restricted external communication, were not disproportionate given the detainee's criminal history, particularly the serious nature of the alleged offenses, his status as a particularly monitored detainee, and documented incidents of threats and illicit communication attempts, thus precluding the grave and manifestly illegal infringement necessary to warrant urgent intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Detainee Isolation Prolongation Review: The administrative tribunal rejected the request, finding that although the right not to be subjected to inhuman treatment is a fundamental freedom under the emergency review statute, the severe surveillance measures, including frequent full searches, constant monitoring, and restricted external communication, were not disproportionate given the detainee's criminal history, particularly the serious nature of the alleged offenses, his status as a particularly monitored detainee, and documented incidents of threats and illicit communication attempts, thus precluding the grave and manifestly illegal infringement necessary to warrant urgent intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the simplified procedure used to reject the request because it was deemed unfounded.
This provision was requested by the applicant for the award of costs, although the final order only mentions notification under Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Violleau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner son extraction ;
2°) d'annuler la décision de prolongation de la mesure d'isolement du 19 septembre 2024 au 19 décembre 2024 en date du 18 septembre 2024 ;
3°) d'enjoindre à la direction de l'administration pénitentiaire de mettre fin immédiatement au régime de détention portant atteinte à ses droits fondamentaux ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles engagés dans l'instance et non compris dans les dépens, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il indique que, à la suite de sa mise en examen le 22 novembre 2022 des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisée, participation à des associations de malfaiteurs en vue de la préparation de ce crime, du crime d'importation de cocaïne en bande organisée et des délits de transport, détention, acquisition et offre ou cession de produits stupéfiants, il a été incarcéré et est hébergé depuis le 3 septembre 2024 au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne), qu'il a été placé à l'isolement depuis le 16 janvier 2023, qu'il a été convoqué le 17 septembre 2024 à un débat contradictoire en vue de la prolongation de cette mesure et que, par une décision du 18 septembre 2024, sa mesure d'isolement a été prolongée pour une durée de un an.
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite eu égard à la gravité de l'atteinte à ses libertés fondamentales résultant de cette décision motivée sur des faits invérifiables, et que la décision en cause porte atteinte à la présomption d'innocence, qu'elle a été prise sans respect du contradictoire et qu'elle entraîne à son encontre un traitement inhumain et dégradant méconnaissant les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 18 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu à l'solement à compter du 19 septembre 2024, et pour une durée de trois mois,
M. A B, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers
(Seine-et-Marne). Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, il sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de cette mesure de prolongation de son isolement.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue ".
5. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d'entière dépendance vis-à-vis de l'administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à protéger leur vie ainsi qu'à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit au respect de la vie ainsi que le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes ou les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.
6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant, incarcéré pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commise en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 20 ans de prison, inscrit au fichier des détenus particulièrement surveillés, a fait l'objet de plusieurs transfèrements depuis son incarcération le 22 novembre 2022 ainsi que des mises à l'isolement successives motivées notamment par des menaces réitérées à l'encontre du personnel de surveillance, du tapage en détention et la découverte à plusieurs reprises, y compris en quartier d'isolement, de matériels lui permettant de communiquer à l'extérieur.
7. Si le requérant fait valoir qu'il subit de manière systématique des fouilles intégrales à l'occasion de chaque fouille de cellule, arrivée et départ en transfert, départ et retour d'extraction médicale, départ et retour d'extraction judiciaire, départ et retour en permission, passage en unité de vie familiale, parloir famille, placement au quartier d'isolement ou en quartier disciplinaire, que chacun de ses déplacements se fait sous escorte de trois surveillants et d'un gradé, que, toutes les deux heures, de jour comme de nuit, il fait l'objet d'une surveillance par l'œilleton de sa cellule, la nuit avec la lumière, et lui causent des insomnies quotidiennes, aggravées par le bruit incessant causé par la soufflerie à proximité de laquelle se trouvent les cellules du quartier d'isolement du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin, et qu'il voit ses communications avec l'extérieur limitées par des décisions de l'administration pénitentiaire, ces mesures ne sont pas disproportionnées au regard du comportement passé de l'intéressé au cours de son incarcération, de son parcours pénal et des faits qui lui sont reprochés et ne sont pas d'une gravité telle qu'elles justifieraient que soient ordonnées en urgence, par application des pouvoirs que le juge administratif tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, des mesures spécifiques visant à atténuer les mesures d'isolement et de surveillance dont il ferait l'objet.
8. Par suite, et outre qu'il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut statuer, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative que par des mesures qui " présentent un caractère provisoire ", de prononcer " l'annulation " d'une décision administrative, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,