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2412444 Généré par l'IA

Withdrawal of Electricity Payment Claim Before Administrative Court

Numéro de cause 2412444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking an emergency payment provision of €10,061.72 from a dependent elderly persons' residence for unpaid electricity supply services subsequently filed a notice of withdrawal of its request with the administrative court. The court, referencing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record unqualified withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the petition without addressing the substance of the initial claim or the defense arguments regarding payment arrangements.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Electricity Payment Claim Before Administrative Court: The court, referencing the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to record unqualified withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the petition without addressing the substance of the initial claim or the defense arguments regarding payment arrangements.

Mots-clés

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distribution de l'électricité retrait de la demande prestations de services condamnation à payer une somme factures impayées déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement défendeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record a withdrawal of a claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request by the applicant.
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1414869
Company Withdrawal from Electricity Service Contribution Claim
1824657
Withdrawal of Claim for Electricity Contribution Reimbursement
2500172
Provisional Payment Order Against Insolvency Claimant for Undisputed Energy Debt
2408754
Claim Withdrawal in Administrative Tribunal
23PA01233
Electricity Fee Discharge Withdrawal Confirmation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to officially record a withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mellet-Mandard (42170 Saint-Just-Saint-Rambert) de lui verser, dans le délai de quinze jours et à titre de provision, la somme de 10 061,72 euros correspondant aux sommes qui lui restent dues en exécution du marché de fourniture d'électricité qui le lie à elle, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement défendeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2025, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mellet-Mandard, représenté par la société d'avocats BLT Droit public, informe le tribunal des modalités de versement des sommes en litige et conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, la société Alterna Energie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mellet-Mandard.

Fait à Lyon, le 11 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier