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2412443 Généré par l'IA

Wastewater Treatment Plant Contract Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2412443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an executory revenue notice for over 11,000 euros related to a design-build-operate-maintain contract for a wastewater treatment plant extension, after the responsible public finance center informed the court the notice had been canceled; subsequently, the company formally withdrew its claim, leading the Administrative Tribunal to officially acknowledge the withdrawal of the request and reject the counter-claim for legal fees under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, based on the president's power to rule by order on claims that no longer present substantive issues other than costs or fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative; Wastewater Treatment Plant Contract Dispute Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code, based on the president's power to rule by order on claims that no longer present substantive issues other than costs or fees.

Mots-clés

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résolution du contrat contrat de droit administratif taxe d'évacuation des eaux honoraires d'avocat finances publiques annonces publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) en tout état de cause, à la mise à la charge de la SAS OTV de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision was used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the SAS OTV's appeal, as stated in Article 1 of the final orders.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, concerning the award of costs (Frais irrépétibles), was cited by the SIAH and subsequently rejected by the court in Article 2 of the final orders.
Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative
This procedural rule allows the court to rule on requests concerning costs (L. 761-1) when no other issues remain to be judged, relevant because the main case was withdrawn.
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2304541
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Order and Order for Costs
2303410
Withdrawal of Petition Regarding Water Supply Charges Payment Notice Annulment
2302060
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs
2101398
Petitioner's Failure to File Supplementary Brief Leads to Dismissal of Wastewater Rate Challenge
2200805
Intercommunal Union Challenges Wastewater Cost Recovery for Seconded Agents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision was used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the SAS OTV's appeal, as stated in Article 1 of the final orders.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, concerning the award of costs (Frais irrépétibles), was cited by the SIAH and subsequently rejected by the court in Article 2 of the final orders.

Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative

This procedural rule allows the court to rule on requests concerning costs (L. 761-1) when no other issues remain to be judged, relevant because the main case was withdrawn.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) OTV, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 23200-2024-260 émis le 27 juin 2024 pour le syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) par le centre des finances publiques de Garges-lès-Gonesse pour recouvrer la somme de 11 854,87 euros en exécution du marché de conception-réalisation-exploitation-maintenance portant sur l'extension de la station de dépollution des eaux usées de Bonneuil-en-France (Val-d'Oise), ensemble la lettre de relance du 8 août 2024 ;

2°) de la décharger en conséquence de l'obligation de payer la somme de 11 854,87 euros.

Par un mémoire du 29 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a informé le tribunal qu'il ne lui appartenait pas de défendre à l'instance, mais que le titre attaqué avait été annulé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le SIAH, représenté par Me Gentilhomme, conclut :

1°) à titre principal, au non-lieu à statuer dès lors que le titre attaqué a été annulé ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête ;

3°) en tout état de cause, à la mise à la charge de la SAS OTV de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la SAS OTV informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête et lui demande de rejeter les conclusions du SIAH présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, la SAS OTV déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de SIAH présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiées (SAS) OTV.

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS OTV et au SIAH.

Fait à Cergy, le 26 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.