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2412442 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2412442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of a specific department to provide suitable housing based on a prior mediation commission decision from that same department. The administrative court, citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the territorial jurisdiction for disputes concerning administrative decisions, determined that the competent venue for hearing this request, which targeted an authority within the Hauts-de-Seine department, was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers that department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the designated competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The administrative court, citing the provisions of the Code of Administrative Justice regarding the territorial jurisdiction for disputes concerning administrative decisions, determined that the competent venue for hearing this request, which targeted an authority within the Hauts-de-Seine department, was the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers that department, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the designated competent court.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative transfert de bail décisions portant réaffectation ou mutation e-justice transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the decision to transmit the case file to a different administrative tribunal.
Article R. 312-1 du même code
Cited in the reasoning that supports the jurisdictional decision, which is enacted in Article 1.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning that supports the jurisdictional decision, which is enacted in Article 1.
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2433028
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2503839
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
2321332
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2403628
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2329885
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision to transmit the case file to a different administrative tribunal.

Article R. 312-1 du même code

Cited in the reasoning that supports the jurisdictional decision, which is enacted in Article 1.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning that supports the jurisdictional decision, which is enacted in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2024, Mme B C, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ".

3. Mme B C demande au tribunal qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine le 30 août 2023. Dès lors, la requête de Mme B C relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B C.

Fait à Paris, le 19 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

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