Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412440 Généré par l'IA

Annulment of Street Renaming Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2412440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal deliberation from June 22, 2023, which renamed a street, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing on December 12, 2024, was far outside the two-month time limit following the decision's publication on June 27, 2023, making the appeal tardy under administrative justice code provisions allowing for dismissal by order when a filing is clearly beyond the statutory deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Annulment of Street Renaming Dismissed as Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif moment du dépôt délai légal annulation civile retrait de la requête entrée en force

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court relied on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This article establishes the general two-month time limit for filing an appeal, which was violated by the applicant.
Généré par l'IA
2200448
Annulment of Municipal Road Designations Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal
2304396
Street Reorganization Challenge Dismissed as Untimely Appeal
2303580
Annulment Request Rejected as Time-Barred
2402840
Challenge to Municipal Decision on Property Alterations Dismissed for Untimely Filing
2102387
Dismissal of Annulment for Untimely Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court relied on this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This article establishes the general two-month time limit for filing an appeal, which was violated by the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. D A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 22 juin 2023 par laquelle la commune de Givors a décidé de renommer la rue de Bonnefond en rue Mère Thérèsa.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. La délibération attaquée, en date du 22 juin 2023, par laquelle le conseil municipal de la commune de Givors a renommé la rue de Bonnefond en rue Mère Thérèsa est un acte réglementaire.

4. Il ressort des pièces du dossier que cette délibération a fait l'objet d'un affichage le 27 juin 2023. Il en résulte que la requête de M. A, qui a été enregistrée le 12 décembre 2024, est tardive et, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la commune de Givors.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier