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2412437 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Social Security Litigation Before Administrative Court

Numéro de cause 2412437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought review before the administrative court regarding a dispute with a social security retirement and health insurance fund (CARSAT) concerning the payment of the contributory minimum from July 2022 to May 2023. The court ruled, based on combined provisions of the Code de la sécurité sociale and the Code de l'organisation judiciaire, that litigation concerning the application of social security legislation, even against an administrative authority managing such a scheme, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court rejected the claimant's petition for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 du même code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Dispute: Social Security Litigation Before Administrative Court: The court ruled, based on combined provisions of the Code de la sécurité sociale and the Code de l'organisation judiciaire, that litigation concerning the application of social security legislation, even against an administrative authority managing such a scheme, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court rejected the claimant's petition for lack of jurisdiction.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale autorité administrative dispositions en matière sociale incompétence ratione materiae versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines social security litigation, which is used to establish that the dispute belongs to the judicial courts.
Article L. 142-8 du même code
This article assigns social security litigation defined in Art. L. 142-1 to the judicial judge.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article designates specific judicial tribunals to handle social security litigation.
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2412616
CARSAT Pension Dispute Jurisdiction
2408598
Jurisdictional Dispute: Social Security Claim vs. Administrative Court Competence
2401744
Jurisdictional Dispute: Social Security Retirement Payment vs. Administrative Tribunal
2304085
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Hearing Social Security Benefit Claim
2202402
Jurisdiction over Private Sector Retirement Pension Dispute: Administrative vs. Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines social security litigation, which is used to establish that the dispute belongs to the judicial courts.

Article L. 142-8 du même code

This article assigns social security litigation defined in Art. L. 142-1 to the judicial judge.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article designates specific judicial tribunals to handle social security litigation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), s'agissant du versement du minimum contributif de juillet 2022 à mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Il résulte de ces dispositions combinées que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il en est de même dans le cas où les décisions contestées sont prises par une autorité administrative, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion d'un régime de sécurité sociale.

3. Le litige soulevé par M. A, qui l'oppose à la CARSAT, organisme de sécurité sociale, relève, en application des dispositions citées au point 2, du contentieux de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire. Il n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 10 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,