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2412433 Généré par l'IA

Litigant's Claim for Property Tax Discharge Deemed Moot

Numéro de cause 2412433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a discharge from property tax assessments levied against their mother for the year 2024 concerning a property in Vernoux-en-Vivarais, but the court determined that the request was moot because the challenged decision already indicated that the property benefited from the requested property tax exemption for that year, and no payment notice was provided; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the dismissal of matters where there is no longer a need to rule, the court issued an order stating there was no need to rule on the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Litigant's Claim for Property Tax Discharge Deemed Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation licenciement administratif franchises fiscales impôt foncier épuration de l'état des charges paiement des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision was used to order that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
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2104423
Tax Assessment Discharge Mootness
2502742
Tax Discharge Mootness Ruling
2301421
Tax Discharge Claim Moot Due to Prior Cancellation
2400366
Claim for Housing Tax Discharge Rendered Moot by Remission
2300405
Discharge of Habitation Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision was used to order that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle sa mère, Mme C D, a été assujettie au titre de l'année 2024 pour un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Vernoux-en-Vivarais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. C demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles aurait été assujettie sa mère au titre de l'année 2024. Toutefois, il ressort des termes même de la décision attaquée que celle-ci a bénéficié, au titre de l'année 2024, de l'exonération de taxe foncière sollicitée. Dans ces conditions, et dès lors que, en outre, l'intéressé ne produit aucun avis de somme à payer, les conclusions de la requête sont sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier