Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412433 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge

Numéro de cause 2412433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a 12-month re-entry ban. The court determined that it lacked jurisdiction to hear the case because, according to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued; since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Police Decision Challenge: The court determined that it lacked jurisdiction to hear the case because, according to the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued; since the petitioner resided in the Val-d'Oise department when the contested order was issued, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives préfet de police décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2206021
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Order Challenge
2401096
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Police Order Annulment Claim
2407082
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge
2308422
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2303363
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. A B, représenté par Me Dana, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Saint-Brice-Sous-Forêt, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi0