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2412430 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Asylum Entry Refusal Challenge

Numéro de cause 2412430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of the Minister of the Interior's decision from May 17, 2024, which denied entry to French territory for asylum purposes, requesting annulment of the refusal, an order to end their detention in the waiting area, issuance of a temporary residence permit, and an award of €2,500 in costs under the administrative justice code. The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition, as permitted by Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Asylum Entry Refusal Challenge: The court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition, as permitted by Article R. 222-1 of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisation d'entrée examen de la demande d'asile ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel internement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially note the withdrawal of the request.
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2305088
Petitioner Withdraws Asylum Request After Refusal of Entry
2402552
Withdrawal of Asylum Application and Related Requests
2401473
Asylum Seeker Entry Refusal Appeal Untimely
2400563
Applicant Withdraws Asylum Accommodation Challenge
2403773
Asylum Seeker's Appeal of Entry Refusal Dismissed for Late Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially note the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2024, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin à son maintien en zone d'attente et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 27 mai 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2408558/8