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2412425 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Challenge to Prison Isolation Placement

Numéro de cause 2412425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought provisional legal aid and the annulment of a decision extending their isolation placement at a correctional facility until July 11, 2024, filing the action with the Paris Administrative Tribunal. The court determined that a placement in isolation is a police measure relating to public safety, making the competent jurisdiction the administrative tribunal of the place of detention, not the petitioner's residence, pursuant to the Code of Penitentiary Law and the Code of Administrative Justice. Since the petitioner was detained at the Orléans-Saran facility, the Paris Tribunal, applying the rule on the transfer of jurisdiction, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Challenge to Prison Isolation Placement: The court determined that a placement in isolation is a police measure relating to public safety, making the competent jurisdiction the administrative tribunal of the place of detention, not the petitioner's residence, pursuant to the Code of Penitentiary Law and the Code of Administrative Justice. Since the petitioner was detained at the Orléans-Saran facility, the Paris Tribunal, applying the rule on the transfer of jurisdiction, ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement droit pénitentiaire assistance judiciaire provisoire recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President's delegation and the subsequent transfer of the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.
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2321863
Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location
2402898
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Departure Order Challenge
2516595
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2307907
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2503189
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention and Expulsion Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President's delegation and the subsequent transfer of the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Boittiaux, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran jusqu'au 11 juillet 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. D'autre part, l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin, aux termes de l'article R. 213-8 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le placement et le maintien à l'isolement constituent des mesures de police destinées à prévenir les atteintes à la sécurité publique. Par suite, le présent litige relatif relève de la compétence territoriale du tribunal administratif du lieu d'incarcération de Mme A à la date de la décision attaquée. La requérante étant détenue au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran, dans le département du Loiret, sa demande relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à Mme B A.

Fait à Paris, le 22 mai 2024.

Le magistrat délégué,

H. C

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