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2412423 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Numéro de cause 2412423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision from the family allowance fund denying a partial waiver of an overpaid activity bonus, but subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record renunciations by order, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire décision partielle renonciation à un revenu production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the application.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2300439
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2400499
Claimant Withdraws Judicial Review Against Family Allowance Fund Repayment Decisions
2400843
Withdrawal of Application for Judicial Review of Family Allowance Overpayment Decision
2100183
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Overpayment Decision
2406058
Withdrawal of Action for Judicial Review of Family Allowance Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal, d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa demande relative à une remise partielle d'un indu de prime d'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, M. B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2024. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 5 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,