Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, following his initial filing with the Administrative Tribunal of Melun. The court, applying procedural rules concerning territorial jurisdiction in foreign status cases, determined that since the petitioner was placed in administrative detention in Sète (department of Hérault) during the proceedings, competence shifted from Melun to the Administrative Tribunal of Montpellier, as it presides over the jurisdiction where the detention facility is located, necessitating the transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-4 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Based on Detention Location: The court, applying procedural rules concerning territorial jurisdiction in foreign status cases, determined that since the petitioner was placed in administrative detention in Sète (department of Hérault) during the proceedings, competence shifted from Melun to the Administrative Tribunal of Montpellier, as it presides over the jurisdiction where the detention facility is located, necessitating the transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transmitting the case file to the competent court.
Cited as part of the legal basis for transferring the case to another administrative tribunal due to jurisdictional reasons.
Cited in relation to the procedure for transferring the file to another administrative tribunal.
Cited as part of the legal basis determining the territorial competence based on the location of detention during the proceedings.
Cited to establish which administrative tribunal has territorial jurisdiction (Montpellier) for the location where the applicant was detained (Hérault).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.
Par une décision du 20 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Xavier Pottier, président, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Et aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
2. D'autre part, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Hérault relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montpellier.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en rétention en cours d'instance dans le centre de rétention administrative de Sète dans l'Hérault. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montpellier, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Aude et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Le magistrat désigné,
X. POTTIER
Pour expédition conforme,
La greffière,