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2412420 Généré par l'IA

Company v. Prefecture (Liquor License Transfer Withdrawal)

Numéro de cause 2412420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a prefectural decision that refused the transfer of a fourth-category liquor license from a specified address in Paris; however, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its entire request. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Prefecture (Liquor License Transfer Withdrawal): Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel expulsion préfectorale annulation de la décision administrative expropriation matérielle exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to record the withdrawal of the request by order.
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2024097
Company v. Prefecture Regarding Liquor License Transfer Refusal
2007064
Prefectural Decision Annulment Sought for Liquor License Transfer Refusal Upheld Due to Emergency Ordinance Suspension of Withdrawal Period
2106595
Company Withdraws Administrative Review of Prefectural Order
2128193
Company v. Prefecture Regarding Partial Activity Authorization Withdrawal
2104715
Company v. State: Annulment of Liquor License Transfer Refusal Due to Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, la société Maison Japon, représentée par Me Ménard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de police a refusé sa demande de translation de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n° 11944 précédemment exploitée au 13 rue des Prêtres Saint-Germain de l'Auxerrois à Paris 1er arrondissement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2024, la société Maison Japon, représentée par Me Ménard, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la société Maison Japon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Maison Japon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Maison Japon et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 août 2024.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.