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2412412 Généré par l'IA

Challenge to Regularity of Gendarmerie Investigative Report: Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2412412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request challenging the regularity of an investigative report prepared by a national gendarmerie officer acting as a judicial police officer. The administrative tribunal dismissed the request, citing its lack of jurisdiction, because under relevant administrative justice code provisions, only the judicial judge has the authority to review the legality of procès-verbaux issued by judicial police officers in this capacity, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Regularity of Gendarmerie Investigative Report: Jurisdictional Dispute: The administrative tribunal dismissed the request, citing its lack of jurisdiction, because under relevant administrative justice code provisions, only the judicial judge has the authority to review the legality of procès-verbaux issued by judicial police officers in this capacity, thus rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles autorité administrative agents de police qualité du notateur/évaluateur juge d'instruction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the request via ordinance because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.
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2211178
Jurisdictional Dispute Over Access to Gendarmerie Investigation File
2503998
Gendarme Dispute Over Bonus Jurisdiction
2502469
Gendarme v. Administrative Tribunal of Poitiers (Jurisdictional Challenge)
2403606
Civilian Personnel Discrimination Claim Against Gendarmerie Dismissed for Lack of Standing and Judicial Overreach
2201405
Gendarmerie Promotion Roster Dispute: Territorial Competence of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the request via ordinance because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B A, soumet au tribunal un litige relatif à la régularité d'un procès-verbal d'investigation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la régularité d'un procès-verbal établi par un militaire de la gendarmerie nationale agissant en qualité d'officier de police judiciaire. Par suite, les conclusions dirigées contre le procès-verbal d'investigations établi le 23 décembre 2021 par un officier de police judiciaire de la compagnie de gendarmerie départementale de Nantes doivent être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,