Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior, which implicitly maintained a two-year postponement of their naturalization application, following a prior administrative appeal against the original decision by the Prefect of Police. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge simple withdrawals of claims, granted the request to formally note the applicant's pure and simple withdrawal of the entire claim as submitted in a subsequent filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge simple withdrawals of claims, granted the request to formally note the applicant's pure and simple withdrawal of the entire claim as submitted in a subsequent filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the appellant's withdrawal of the case.
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. A... B..., représenté par Me Youness, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision préfet de police de Paris du 5 décembre 2023 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, a à son tour implicitement ajourné cette demande à deux ans ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation.
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 27 octobre 2025.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,