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2412405 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Payment of Owed Sums

Numéro de cause 2412405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the Minister of National Education to pay owed sums for paid leave and associated legal interest, but subsequently filed a motion formally and purely withdrawing the entirety of the request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, granted the motion and officially recorded the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Payment of Owed Sums: The court, invoking Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which authorizes the presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, granted the motion and officially recorded the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête commandement de payer congé payé action en libération de dette ministre de la justice moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment formation to acknowledge settlements of claims (désistements).
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the administrative justice code.
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2203926
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Salary Repayment Demand
2300431
Petitioner's Withdrawal in Repayment Dispute
2300145
Petitioner Withdraws Application for Cancellation of Payment Orders
2203928
Petitioner's Claim for Legal Costs After Withdrawal of Main Suit
2306246
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Order and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment formation to acknowledge settlements of claims (désistements).

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim based on the administrative justice code.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, M. B... C... demande au tribunal d’enjoindre à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au paiement des sommes dues au titre de l’indemnisation de ses congés-payés, ainsi que des intérêts au taux légal.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2025, M. C... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.