Referral to Council of State on Territorial Jurisdiction for Expulsion Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of Melun, having received a referral from the administrative court of Lille regarding a request to annul an expulsion order issued by the prefect of the Oise against an individual, determined that the jurisdiction for the case should be settled by the Council of State, because according to the rules governing administrative jurisdiction, competence is determined by the person's place of residence at the time of the challenged administrative decision. Since the individual was incarcerated in the Oise department when the expulsion order was issued, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative court of Amiens, the file must be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the question of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-6; Referral to Council of State on Territorial Jurisdiction for Expulsion Order Annulment: Since the individual was incarcerated in the Oise department when the expulsion order was issued, which falls under the territorial jurisdiction of the administrative court of Amiens, the file must be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State to resolve the question of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État to resolve the question of competence.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to refer the competence issue to the President of the Litigation Section of the Conseil d'État.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Melun, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 26 septembre 2024 sous le n° 2409661.
Par cette requête, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a prononcé son expulsion du territoire national, ainsi qu'une décision fixant le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa de 1'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de 1'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (). ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens.
4. Par un arrêté du 5 septembre 2024, la préfète de l'Oise a prononcé à l'encontre de M. A, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt, son expulsion du territoire français et lui a retiré sa carte de résident. A la suite de son élargissement, le 13 septembre 2024, l'intéressé a été placé en rétention administrative au centre de rétention de Coquelles.
5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était incarcéré au centre pénitentiaire de Liancourt, dans le département de l'Oise. Si la requête de M. A mentionne une adresse à Mitry-Mory, il s'agit de l'adresse du requérant à sa levée d'écrou. A la date de la décision attaquée, le lieu de détention du requérant, situé dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens, doit être regardé comme sa résidence au sens des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Ainsi, il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête susvisée au président de la section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il statue sur la question de compétence.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à M. B A, à la préfète de l'Oise et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Melun, le 10 octobre 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2412402