Schengen Information System Registration Removal Request Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative court to order the administration to remove their registration from the Schengen Information System (SIS II). The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought a direct injunction against the administration, which is generally outside the scope of the administrative judge's jurisdiction unless seeking annulment of a decision or falling under specific legal provisions for administrative obligations, leading to rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Schengen Information System Registration Removal Request Dismissal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought a direct injunction against the administration, which is generally outside the scope of the administrative judge's jurisdiction unless seeking annulment of a decision or falling under specific legal provisions for administrative obligations, leading to rejection under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which implies that the basis for the decision is found in the preceding procedural rules cited.
The court explicitly cites this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Lleshi, demande l'intervention du tribunal afin qu'il soit procédé à la suppression de son inscription au fichier du Système d'information Schengen (Sis II).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.
3. Dans sa requête, M. B demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de supprimer son inscription au fichier du Système d'information Schengen. La requête contient ainsi une demande d'injonction à titre principal et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 17 mars 2025.
Le président du tribunal
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière