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2412395 Généré par l'IA

Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2412395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Norwegian authorities regarding an asylum request, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the case for lack of jurisdiction, reasoning that under administrative justice codes concerning jurisdiction over police measures affecting individuals, the competent court is that of the place of residence at the time of the contested decision, and since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, the file must be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du même code; Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae compétence matérielle d'asile autorité administrative détention aux fins de transfèrement révision en matière d'asile garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) relevant to determining the competent court (Melun vs. Cergy-Pontoise).
article R. 351-3 du même code
Cited as the procedural basis for the court to transmit the file to another competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2310643
Petitioner Transfer Jurisdiction Dispute
2501159
Jurisdictional Transfer in Asylum Seeker Dispute
2311568
Jurisdictional Transfer in Asylum Refusal Case
2504511
Transfer of Asylum Processing Jurisdiction Case
2413998
Transfer of Jurisdiction for Asylum Seeker Expulsion Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the rule for determining the competent administrative tribunal based on the place of residence.

article R. 351-3 du même code

Cited as the procedural basis for the court to transmit the file to another competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) relevant to determining the competent court (Melun vs. Cergy-Pontoise).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2024 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé qu'il serait remis aux autorités Norvégiennes, en tant que responsables de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et qu'aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

2. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Arceuil, dans le département du Val de Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Cergy, le 30 août 2024.

Le vice-président du tribunal,

signé

G. Thobaty

N°2412395