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2412392 Généré par l'IA

Labor Unions v. National Statistics Institute (Inadmissibility of Injunction Request)

Numéro de cause 2412392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two labor unions requested that the administrative court order a national statistics institute to withdraw its reform concerning the organization of telephone duty for its contact centers. The court dismissed the request as inadmissible because administrative courts generally cannot issue injunctions to the administration to take specific actions, such as ordering the withdrawal of a decision, unless explicitly provided for by law or necessary for executing a prior ruling. Therefore, the claims seeking an order compelling the administration were rejected under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. 1er; Labor Unions v. National Statistics Institute (Inadmissibility of Injunction Request): The court dismissed the request as inadmissible because administrative courts generally cannot issue injunctions to the administration to take specific actions, such as ordering the withdrawal of a decision, unless explicitly provided for by law or necessary for executing a prior ruling. Therefore, the claims seeking an order compelling the administration were rejected under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif désistement d'action conflit de compétence prud'homale réforme administrative demande de réexamen administratif droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article L. 911-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.
Art. 1er
This article explicitly states the operative part of the decision: the rejection of the application.
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2200984
Public Service Union v. Human Resources Directorate (Inadmissibility of Injunction Request)
2400168
Union Request for Suspension of Refusal of Leave Dismissed
473713
Union Appeal Against Workplace Ban Dismissed for Procedural Non-Compliance
2402299
Labor Inspector Authorization Refusal Judicial Review Inadmissibility
24PA01832
Labor Federation v. Ministerial Decree on Trade Union Representation Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application as manifestly inadmissible.

Art. 1er

This article explicitly states the operative part of the decision: the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, le syndicat SUD Insee National et le syndicat CGT Insee-Genes demandent au tribunal d'enjoindre à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de procéder au retrait de sa réforme de l'organisation des permanences téléphoniques des pôles " Insee Contact " (PICs).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré. De même, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, notamment celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ou sauf s'il s'agit d'assurer l'exécution de ses propres décisions, la juridiction administrative ne peut adresser des injonctions à l'administration.

4. Le syndicat SUD Insee National et le syndicat CGT Insee-Genes demandent au tribunal d'enjoindre à l'INSEE de procéder au retrait de la réforme sur les permanences téléphoniques des PICs.

5. De telles conclusions n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité et sont donc irrecevables. La requête peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat SUD Insee National et du syndicat CGT Insee-Genes est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SUD Insee National et au syndicat CGT Insee-Genes.

Fait à Cergy, le 19 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.