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2412383 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund Regarding Overpayment Deductions

Numéro de cause 2412383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of deductions made by the family allowance fund to recover overpayments of several social benefits totaling €6,767.86, and requested a refund of €4,907.81. The administrative court rejected the petition via an order based on the manifest groundlessness of the claims, reasoning that while the petitioner disputed the amount retained for the listed overpayments, the documentary evidence submitted by the fund demonstrated that some deductions related to an unmentioned overpayment of a disability allowance, rendering the petitioner's asserted facts incapable of supporting their legal arguments under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Family Allowance Fund Regarding Overpayment Deductions: The administrative court rejected the petition via an order based on the manifest groundlessness of the claims, reasoning that while the petitioner disputed the amount retained for the listed overpayments, the documentary evidence submitted by the fund demonstrated that some deductions related to an unmentioned overpayment of a disability allowance, rendering the petitioner's asserted facts incapable of supporting their legal arguments under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale déductions et remboursements prestations d'assurance-invalidité perception indue d'indemnités de chômage créance contestée détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The appeal filed by M. B is rejected based on the stated grounds.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the request based on the provision allowing rejection of requests whose arguments are supported only by manifestly unsustainable facts.
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2202458
Claimant v. Family Allowance Fund (Overpayment Annulment)
2001044
Family Allowance Overpayment Recoupment Dispute
2207933
Claimant v. Family Allowance Fund: Repayment of Overpayment and Financial Incapacity
2104329
Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Recovery Annulment
2301644
Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Recovery Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal filed by M. B is rejected based on the stated grounds.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the request based on the provision allowing rejection of requests whose arguments are supported only by manifestly unsustainable facts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B demande au tribunal l'annulation des retenues effectuées par la caisse d'allocations familiales de l'Ain pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide au logement et de prime d'activité d'un montant total de 6 767,86 euros et demande le remboursement de la somme de 4 907,81 euros.

Par des mémoires enregistrés les 25 avril 2025 et 19 mai 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien (). ".

2. Si M. B soutient que les retenues pratiquées par la caisse d'allocations familiales de l'Ain pour la récupération d'indus de revenu de solidarité active, d'aide au logement et de prime d'activité atteignent un montant supérieur à celui de 6 767,86 euros, il résulte des pièces produites par la caisses d'allocations familiales que certaines retenues ont été effectuées pour la récupération d'autres indus notamment un indu d'allocation aux adultes handicapés constitué sur la période du 1er février 2019 au 30 avril 2021. Dès lors le requérant n'expose que des faits manifestement insusceptibles de venir au soutien d'un moyen opérant. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ain.

Fait à Lyon le 9 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,