Resident Alien v. Prefect Regarding Residence Permit Application Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. D B A, représenté par Me Gozlan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer afin de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B A soutient que :

- il réside en France depuis le 17 août 2004 ; il s'est marié avec une ressortissante française le 7 janvier 2017 et est le père de deux enfants français nés en 2017 et 2019 ; il a obtenu un premier titre de séjour en cette qualité en 2017 et le renouvellement de ce titre le 10 octobre 2018 ; ce second titre de séjour a expiré le 9 octobre 2020 et il n'est pas parvenu à le faire renouveler en raison de la crise de covid-19 ; il a été contraint de présenter à nouveau une première demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 2 novembre 2022 sur le site " démarches simplifiées " et a renouvelé cette demande le 31 août 2023bet le 12 septembre 2023, sans succès ; il a finalement déposé cette demande sur l'ANEF le 15 septembre 2023 ; plusieurs compléments lui ont été demandés entre le 8 décembre 2023 et le 23 février 2024, qu'il a produits tout en restant sans réponse, malgré ses relances ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour dans les délais impartis, mais a été confronté à la crise de covid-19, qu'il reste depuis sans réponse et sans récépissé en dépit de toutes les démarches qu'il a effectuées pour régulariser sa situation, qu'il ne peut plus subvenir au besoin de sa famille et que le délai de traitement de sa demande est anormalement longue ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle est utile pour préserver ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. B A a pu effectivement présenter sa demande d'admission au séjour en qualité de parent d'enfant français sur l'ANEF le 15 septembre 2023 qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une " pré-demande " qui indique qu'il a déposé " avec succès " une demande de titre de séjour qui sera examinée par la préfecture compétente, et qu'il a répondu le 27 février 2024 à la dernière demande de complément qui lui a été adressée. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne au plus tard quatre mois après cette dernière date. Par suite, cette décision implicite de rejet ayant eu pour effet de mettre fin à l'instruction de la demande de titre de séjour, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète d'instruire cette demande ne revêtent le caractère d'aucune utilité et la demande de délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Melun, le 21 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,