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2412376 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Over Foreigner's Expulsion and Permit Challenge

Numéro de cause 2412376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order compelling his departure from the national territory and Schengen area, a specified destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, alongside a request for an order compelling the issuance of a "salarié" residence permit and damages. The administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant procedural codes concerning jurisdiction over individual police decisions affecting foreigners, the case must be transferred because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the department of Val-d'Oise, making the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise the competent jurisdiction, rather than the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Over Foreigner's Expulsion and Permit Challenge: The administrative tribunal ruled that, pursuant to the relevant procedural codes concerning jurisdiction over individual police decisions affecting foreigners, the case must be transferred because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in the department of Val-d'Oise, making the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise the competent jurisdiction, rather than the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

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départ du pays autorisations de séjour interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers autorisation de police recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.
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2301723
Jurisdictional Transfer in Foreigner Expulsion Order Challenge
2412587
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2310398
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2202673
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Challenge Case
2314969
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article executes the jurisdictional transfer based on the court's finding that the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. C A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête que la résidence de M. A B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Goussainville, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

N°2412376