Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order dated August 6, 2024, compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, while also claiming reimbursement for legal fees. The court, noting that disputes regarding individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time of the decision, determined that the requester resided in Paris on the date the challenged decision was issued. Consequently, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning judicial competence and the territorial divisions of administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court, noting that disputes regarding individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time of the decision, determined that the requester resided in Paris on the date the challenged decision was issued. Consequently, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning judicial competence and the territorial divisions of administrative tribunals, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This provision authorizes the administrative judge to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This provision was used to determine that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal where the person resided.
This provision defines the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunals, clarifying that Paris covers the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. B A, représenté par Me Cukier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A.
Fait à Cergy, le 29 août 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet