Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2412369 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Primary Health Insurance Funds (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 2412369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the annulment of decisions by two primary health insurance funds imposing charges related to the reimbursement of passenger transport services performed during the suspension of its driving license. The Administrative Tribunal ruled that because the dispute concerned the application of social security legislation and involved the assessment of reimbursements made by health insurance bodies, the matter fell under the general social security litigation defined in the Social Security Code, which reserves jurisdiction for such disputes to the judicial order, thus compelling the Tribunal to dismiss the application as brought before an incompetent administrative jurisdiction based on the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Primary Health Insurance Funds (Jurisdictional Dispute): The Administrative Tribunal ruled that because the dispute concerned the application of social security legislation and involved the assessment of reimbursements made by health insurance bodies, the matter fell under the general social security litigation defined in the Social Security Code, which reserves jurisdiction for such disputes to the judicial order, thus compelling the Tribunal to dismiss the application as brought before an incompetent administrative jurisdiction based on the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales caisses d'assurance-maladie assurance maladie objet du litige sociétés anonymes compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;() ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2304985
Jurisdiction Over Primary Health Insurance Fund Dispute
2309609
Sickness Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction
2312151
Jurisdiction over Social Security Benefit Dispute
72-13022
National Student Mutual Insurance Fund v. Local Primary Health Insurance Fund (Jurisdiction Dispute)
2300160
Insurance Fund Disability Rate Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Used to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Beyour, représentée par son gérant, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne mettant à sa charge la somme de 858,55 euros ;

2°) d'annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise mettant à sa charge la somme de 44 743 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;() ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. La requête de la SASU Beyour tend à l'annulation des décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie du Val-de-Marne et de l'Oise relatives au remboursement de facturations des transports de personne effectués par la société pendant la période de suspension de son permis de conduire. Eu égard à leur nature des décisions attaquées, le litige soulevé par requête de la SASU Beyour relève du contentieux général de la sécurité sociale. En conséquence, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de SASU Beyour est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Beyour.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,