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2412361 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Disability Allowance Review Case

Numéro de cause 2412361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative decision that reduced their five-year review of a temporary disability allowance, seeking annulment and a declaration of their incapacity rate based on an expert medical report, along with awarding legal costs; however, the court issued an order accepting the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal from the proceedings, as authorized by the administrative justice code concerning acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Disability Allowance Review Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de prestations d'invalidité réexamen médical révocation de rentes sociales procédure en annulation retrait de la demande de révision frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally accept a withdrawal from proceedings by order.
Article 1er
The court formalized the applicant's withdrawal from the proceedings by issuing the order.
Généré par l'IA
2201960
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Disability Allowance Review Case
2101619
Case Withdrawn After Allowance Granted
2401172
Claimant Withdraws Judicial Review of Disability Status Determination
2209525
Petitioner v. Municipality Regarding Temporary Disability Allowance Withdrawal
22NT02044
Withdrawal of Appeal Concerning Disability Pension Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the applicant's withdrawal from the proceedings by issuing the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally accept a withdrawal from proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Chabanne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, lui a notifié la décision de révision quinquennale de l'allocation temporaire d'invalidité revue à la baisse ;

2°) de constater son taux d'incapacité égal à 57,56 % sur le fondement du rapport d'expertise médicale du Docteur A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris.

Fait à Paris le 3 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.