Refugee Permit Suspension Denied Despite Urgency Claim Due to Instruction Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. B A, représenté par Me Lola Siran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative:

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident ou à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

4°) de mettre à la charge de l'État (Préfet de police) la somme de 1 500 euros à verser à Me Siran en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son Conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et à défaut au requérant.

Il soutient que :

- Sur l'urgence :

o elle est caractérisée dès lors qu'il ne peut établir la régularité de sa situation et ne peut justifier de son droit au séjour sur le territoire français, alors même qu'il a été admis au statut de réfugié et qu'il est en droit de se voir délivrer une carte de résident ;

o la décision attaquée l'empêche de justifier de son droit au travail sur le territoire français et d'exercer une activité professionnelle ;

o faute de document de séjour en cours de validité, il se trouve dans l'impossibilité d'effectuer les démarches nécessaires relatives à ses droits sociaux et risque de se voir priver de toutes ressources ;

- Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

o elle est entachée d'incompétence de son signataire ;

o elle méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

o elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de police conclut principalement au rejet de la requête et subsidiairement au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il n'y a pas d'urgence dès lors que le requérant a été destinataire via son compte ANEF d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 22 mai au 21 août 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 mai 2024 sous le numéro 2412362 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Timite, greffier d'audience, M. C a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan né le 15 mai 2004 à Baghlan (Afghanistan), a été reconnu réfugié, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 août 2023. Le 21 septembre 2023, il a sollicité une carte de résident en qualité de réfugié et s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 20 mars 2024 qui n'a pas été renouvelée, en dépit de plusieurs demandes de sa part. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois sur sa demande.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'urgence, de prononcer l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (). ".

4. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

5. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. A, dans le cadre de l'instruction toujours en cours de sa demande de titre de séjour a été invité, le 14 mai 2024, via son compte ANEF, à se présenter le 12 juin 2024 dans les locaux de la préfecture de police et il résulte de l'instruction qu'il a été également destinataire via le même compte d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 22 mai au 21 août 2024 qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et d'y travailler conformément aux dispositions de l'article R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de la requête de M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et de remboursement des frais de l'instance.

O R D O N N E:

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Lola Siranet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Copie en sera adressée au Préfet de police.

Fait à Paris, le 31 mai 2024.

Le juge des référés,

J-Ch. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.