Petitioner Withdraws Claim to Restore Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to restore driving license points previously withdrawn due to infractions occurring in May, July, and August of the previous year, and to compel the restoration of those points. However, the court simply recorded the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of their entire claim, as provided for under the administrative justice code, thereby terminating the proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-16 du même code; Petitioner Withdraws Claim to Restore Driving License Points: However, the court simply recorded the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of their entire claim, as provided for under the administrative justice code, thereby terminating the proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Cited to confirm that the designated magistrate exercises the powers granted under Article R. 222-1 for this type of case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui créditer les points retirés à la suite des infractions en date des 2 mai, 2 juillet et 5 août 2023, ainsi que les décisions prononçant le retrait de points à la suite de ces infractions ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 7 février 2025.
La magistrate désignée,
N. Syndique
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.