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2412357 Généré par l'IA

Police Mutual Insurance Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2412357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner initiated a dispute against a general police mutual insurance provider concerning their complementary health insurance, but the administrative court dismissed the application as jurisdictionally incompetent because disputes involving such private-law supplementary insurance bodies and their affiliates fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Police Mutual Insurance Jurisdiction Dispute: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
organe de l'assurance-maladie assurance complémentaire droit judiciaire règlement du conflit juridictionnel assurance maladie litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
This article formally rejects the application based on the finding of jurisdictional incompetence.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for rejecting the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2400114
Mutual Insurance Contract Dispute Jurisdiction Ruling
2501461
Mutual Insurance Benefits Dispute: Administrative Jurisdiction Dismissed
2310340
Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction
2400525
Health Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction Challenge
2304985
Jurisdiction Over Primary Health Insurance Fund Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the application based on the finding of jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for rejecting the application because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 et 21 mai 2024, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Mutuelle générale de la police (MGP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. B soulève un litige l'opposant à la Mutuelle générale de la police (MGP). Toutefois, les organismes de prévoyance gérant un régime complémentaire d'assurance maladie sont des organismes de droit privé. Les litiges auxquels peuvent donner lieu les rapports entretenus entre ces organismes et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence du juge judiciaire. Il s'ensuit que la présente requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1