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2412356 Généré par l'IA

Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Upheld

Numéro de cause 2412356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, represented by a company, initially sought the restitution of over €73,000 in withheld taxes for the years 2018 and 2019, plus associated interest and legal costs. Following the opposing tax director granting a partial relief of €73,547.66 and being invited to confirm the maintenance of its claims after the administrative response, the fund formally withdrew its entire request. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code provisions allowing presidents to note withdrawals, to formally accept the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Upheld: Following the opposing tax director granting a partial relief of €73,547.66 and being invited to confirm the maintenance of its claims after the administrative response, the fund formally withdrew its entire request. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code provisions allowing presidents to note withdrawals, to formally accept the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale fonds de secours remboursement de l'impôt anticipé demande partielle impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article is the operative order granting acknowledgement of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2314403
Fund's Withheld Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
2212902
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawn
2214556
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2207862
Fund Seeks and Withdraws Tax Restitution After Relief Granted
2201794
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the judgment panel to grant acknowledgement of withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article is the operative order granting acknowledgement of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 73 844,81 euros au titre des années 2018 et 2019, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 73 547,66 euros prononcé par décision du même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 12 décembre 2024, la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 janvier 2025, la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dimensional Fund Advisors Lp agissant pour le compte du fonds Dimensional World Ex-U.S. Core Equity 2 ETF de Dimensional ETF Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.