Withdrawal of Long-Stay Visa Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and annulment of an implicit refusal by the administrative appeal commission to issue a long-stay visa, originally rejected by a consular authority, and requested an order compelling the Minister of the Interior to grant the visa or re-examine the request. The court reached its decision based on the litigant submitting a formal, unequivocal notice of withdrawal of the entire application, leading the Tribunal Administrative to issue an order noting the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Long-Stay Visa Judicial Review Application: The court reached its decision based on the litigant submitting a formal, unequivocal notice of withdrawal of the entire application, leading the Tribunal Administrative to issue an order noting the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to give effect to the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to give effect to withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. B A, représenté par Me Delavay, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 mars 2024 de l'autorité consulaire à Téhéran (Iran) rejetant sa demande de visa de long séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire réexaminer la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 13 novembre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,