Nationality Dismissal Decision Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision from August 5, 2024, which dismissed her application for French nationality. The administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the specific provision granting the Nantes Tribunal jurisdiction over appeals against certain naturalization decisions (Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice) only covers decisions concerning inadmissibility, adjournment, or rejection based on Articles 43 or 44 of the relevant decree, not decisions to dismiss (classement sans suite) under Article 40. Consequently, applying the general rule of territorial competence (Article R. 312-1) and the rule for transferring cases outside its competence (Article R. 351-3), the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Versailles, as the Essonne prefecture falls under its territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative; Nationality Dismissal Decision Transfer: The administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the specific provision granting the Nantes Tribunal jurisdiction over appeals against certain naturalization decisions (Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice) only covers decisions concerning inadmissibility, adjournment, or rejection based on Articles 43 or 44 of the relevant decree, not decisions to dismiss (classement sans suite) under Article 40. Consequently, applying the general rule of territorial competence (Article R. 312-1) and the rule for transferring cases outside its competence (Article R. 351-3), the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Versailles, as the Essonne prefecture falls under its territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to order the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article was cited to establish that the Administrative Tribunal of Nantes is not territorially competent based on the general rule for competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme A B demande l'annulation de la décision du 5 août 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / : Versailles : Essonne () ".
3. L'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l'irrecevabilité d'une demande d'acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l'article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l'article 44, mais ne concerne pas les décisions préfectorales de classement sans suite prévues à l'article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
4. Mme B demande l'annulation de la décision du 5 août 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Comme il a été dit au point précédent, cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 de ce code, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître de cette requête. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Versailles, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Nantes, le 13 août 2024.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET