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2412352 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Pension Application Dismissal

Numéro de cause 2412352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to compel their health insurance fund to process a pension application, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as manifestly inadmissible because the court's primary function is not to issue principal injunctions to the administration, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of manifestly inadmissible claims where regularization is not required or has not occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Health Insurance Fund Pension Application Dismissal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows for the rejection of manifestly inadmissible claims where regularization is not required or has not occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie licenciement administratif fonds de pension assurance maladie suppression de la rente suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
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2302872
Pension Fund Service Validation Dismissal Due to Procedural Defect
2300246
Pension Fund Denial Appeal Dismissed for Non-Regularization
2204308
Health Insurance Fund Penalty Appeal Dismissed
2401326
Dismissal of Pension Claim for Non-Regularization
2201653
Gard Health Insurance Fund v. Applicant (Inadmissibility of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à sa caisse d'assurance maladie de traiter sa demande de pension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

2. Par la présente requête Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à sa caisse d'assurance maladie de traiter sa demande de pension. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal, qui peut être saisi notamment de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, d'adresser des injonctions, à titre principal, à l'administration. Par suite, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B.

Fait à Paris, le 5 juin 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.