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2412347 Généré par l'IA

Cergy-Pontoise Tribunal Declines Jurisdiction in MaPrimeRénov Case Based on Property Location

Numéro de cause 2412347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Applicants sought judicial review of an implicit rejection by the National Housing Agency concerning their "MaPrimeRenov" subsidy application, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined it lacked jurisdiction because the challenged decision related to a property located in the Vendée department. Citing rules stipulating that administrative litigation concerning real estate falls under the jurisdiction of the Tribunal within whose district the property is located, and noting that the Vendée department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the court ordered the referral of the case file to the competent Tribunal.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Cergy-Pontoise Tribunal Declines Jurisdiction in MaPrimeRénov Case Based on Property Location: Citing rules stipulating that administrative litigation concerning real estate falls under the jurisdiction of the Tribunal within whose district the property is located, and noting that the Vendée department falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, the court ordered the referral of the case file to the competent Tribunal.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence situation de l'immeuble contrôle juridictionnel subvention décision de renvoi étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case to another administrative jurisdiction when deemed competent.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the properties are located (Vendée).

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the Administrative Tribunal of Nantes has jurisdiction over cases concerning the Vendée department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, M. B et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif formé contre la décision du 27 mars 2023 de cette agence ayant rejeté leur demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. et Mme A est relative à un immeuble situé à Nieul-le-Dolent dans le département de la Vendée. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B et Mme C A.

Fait à Cergy, le 6 novembre 2024.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs