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2412346 Généré par l'IA

Foreign National v. Prefectural Order on Removal Designation

Numéro de cause 2412346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national sought the annulment of a prefectural order designating the country to which he could be removed, but the Tribunal Administratif de Montreuil rejected the request via an order based on the lack of specificity in the eight grounds of appeal presented, which did not contain the necessary details to allow the court to assess their merit pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Foreign National v. Prefectural Order on Removal Designation: 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement ressortissants étrangers expulsion préfectorale chefs de compétence exécution de décisions étrangères recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court explicitly rejected the request based on this provision because the means presented lacked the necessary precision.
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2501338
Foreign National v. Prefecture: Judicial Order Designation Annulment Appeal
2208018
Foreign National v. Prefectural Order of Return Designation
2115468
Foreign National Residence Permit Annulment and Removal Order Appeal
2204063
Foreign National v. Prefecture: Annulment of Return Country Designation Order Denied
2428492
Prefectural Order Designation of Removal Country Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court explicitly rejected the request based on this provision because the means presented lacked the necessary precision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu

- la décision du 20 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais, demande l'annulation de l'arrêté du 28 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

2. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. La requête de M. B ne comporte qu'une liste de huit moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil le 20 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.