Withdrawal of School Assignment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review to annul a decision refusing their son's school assignment to a specific high school and to compel the educational authority to grant the assignment, but they subsequently submitted a letter formally withdrawing their entire claim. Pursuant to the relevant administrative justice code allowing the court president to accept such filings, the court granted the request, formally noting the claimants' unconditional withdrawal of their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of School Assignment Appeal: Pursuant to the relevant administrative justice code allowing the court president to accept such filings, the court granted the request, formally noting the claimants' unconditional withdrawal of their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request by the applicants.
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 27 août 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête de M. B C et de Mme D E C.
Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 13 août 2024, M. C et Mme E C demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté la décision du 24 juin 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a rejeté la demande d'affectation de leur fils A au lycée Lakanal de Sceaux ;
2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine d'affecter leur fils A au lycée Lakanal de Sceaux.
Par un courrier du 4 septembre 2024, M. et Mme C ont déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()".
2. Par le courrier susmentionné M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme D E C et au recteur de l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 10 février 2025.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 24123462