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2412341 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dispute

Numéro de cause 2412341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation from the State before the Paris Administrative Tribunal for damages resulting from the denial of a 2020 transfer, but the court determined it lacked territorial jurisdiction based on the relevant regulations, which vest competence for individual disputes concerning civil servants in the administrative tribunal where the official's place of assignment is located; since the litigant was subsequently transferred to Réunion following a prior judgment, the case file was ordered to be transmitted to the Administrative Tribunal of Saint-Denis, the court with proper jurisdiction over matters concerning that location.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dispute: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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compétences juridictionnelles jugement civil transfert de compétence indemnisation étatique fonctionnaire union civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2327762
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2502721
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute
2411677
Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding Civil Servant Assignment
2329274
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Classification Dispute
2409111
Case Transfer for Lack of Jurisdiction in Civil Servant Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. B A représenté par Me Trennec demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 92 658 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision de refus de mutation au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.() Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Saint-Denis : Réunion () ".

3. M. A demande au tribunal administratif de Paris la condamnation du ministre de l'intérieur à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision de refus de mutation au titre de l'année 2020. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 30 novembre 2022 le tribunal administratif de Paris a enjoint au ministère de l'intérieur de procéder à la mutation de M. A à la Réunion. Par un courrier enregistré le 23 mai 2024, M. A a indiqué au tribunal avoir effectivement été muté à la Réunion. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête ci-dessus au tribunal administratif de Saint-Denis, territorialement compétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Saint-Denis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 5 juin 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. Ladreyt