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2412326 Généré par l'IA

Airline Flight Rescheduling Dispute Not Under Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2412326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order from the administrative court to compel an airline to reschedule a flight from Polynesia to France, but the court summarily dismissed the petition because the dispute between an individual and a private air carrier regarding ticket rescheduling falls under private law, meaning the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Airline Flight Rescheduling Dispute Not Under Administrative Jurisdiction: 522-3 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'aviation civile litige non administratif incompétence ratione materiae procédure administrative voiturier retard injustifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request without instruction because the matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally rejects the applicant's request.
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99-03027
Jurisdictional Dispute: Airport Passenger Injury Determination
2411892
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Airport Entry Refusal
2411854
Prefect Refusal to Schedule Travel Document Appointment Without Proof of Urgency
2405274
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2510389
Residence Permit Scheduling Dispute Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request without instruction because the matter manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. B, demande au juge des référés d'enjoindre à la compagnie aérienne French Bee de reporter une date de voyage de la Polynésie vers la France à la date du 15 août 2024 ou à une date ultérieure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brémond, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. B demande au juge des référés d'enjoindre à la compagnie aérienne French Bee de reporter une date de voyage de la Polynésie vers la France à la date du 15 août 2024 ou à une date ultérieure. Cette requête relative à un litige opposant M. B à la société French Bee relève du droit privé. Dès lors, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître. Par suite, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Nantes, le 14 août 2024.

Le juge des référés,

E. Brémond

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2412326