Refusal to Suspend Residence Permit Denial Despite Alleged Errors and Detention

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Amchi Dit C, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 mai 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux semaines à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle, à charge pour elle de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat dans la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que, si par un jugement du 14 août 2024, la magistrate désignée par le tribunal a rejeté sa requête en annulation notamment de la décision l'obligeant à quitter le territoire contenue dans l'arrêté litigieux, elle a renvoyé à une formation collégiale le jugement de la décision portant refus de titre de séjour ; il a depuis été placé en rétention administrative par décision du 23 août 2024 et se trouve exposé à un éloignement imminent du territoire, alors que l'ensemble de sa famille se trouve en France où il remplit les conditions pour se voir délivrer un certificat de résidence de dix ans ayant notamment engagé des démarches d'assistance médicale à la procréation avec une ressortissante française avec laquelle il s'est fiancé le 22 septembre 2022 ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entaché d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public ;

- méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ;

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête enregistrée le 3 août 2024 sous le n° 2411310 par laquelle M.B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Aucun des moyens invoqués par le requérant à l'encontre de la décision en litige n'est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy le 1er octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.