Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Tax Dispute Involving Property in Yvelines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of Melun determined it lacked territorial jurisdiction over a company's request seeking the annulment of a tax collection notice and a partial waiver concerning development tax for a construction permit issued in a municipality within the Yvelines department. Citing the rule that disputes concerning urban planning and property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the properties are located, and noting that the Yvelines falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Tax Dispute Involving Property in Yvelines: Citing the rule that disputes concerning urban planning and property fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the properties are located, and noting that the Yvelines falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Versailles tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
This article concerning costs was cited in the applicant's request, but it is not explicitly mentioned or applied in the final orders (Article 1 and 2) of the court's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, la société Sccv Sgel Pc 5 Hôpital, représentée par Me Coché-Dubois et Me Corrasco, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle la direction départementale des territoires des Yvelines a implicitement rejeté sa réclamation formée le 5 février 2024 ;
2°) d'annuler le titre de perception émis le 5 octobre 2023 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne d'un montant de 118 708 euros pour le recouvrement d'une taxe d'aménagement ;
3°) de prononcer le dégrèvement partiel de la taxe d'aménagement et le remboursement de la somme de 83 282 euros ;
4°) de mettre à la charge de la direction départementale des territoires des Yvelines la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ".
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Les décisions litigieuses concernent la taxe d'aménagement, qui a fait l'objet d'un titre de perception émis le 5 octobre 2023 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, pour un permis de construire accordé sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye, dans le département des Yvelines. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Sccv Sgel Pc 5 Hôpital est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Sccv Sgel Pc 5 Hôpital, à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, au préfet des Yvelines et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 8 janvier 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2412319